<img height="1" width="1" style="display:none" src="https://www.facebook.com/tr?id=974333225999825&amp;ev=PageView&amp;noscript=1">

Le statut Jeunes Entreprises Innovantes en 2019

author avatar

Margaux Lajouanie

18 janvier 2017

custom-Custom_Size___annie-spratt-604126-unsplash

Les JEI ont un statut particulier, une explication claire est nécessaire 

 

Vous avez récemment créé votre société dans un secteur novateur ? Vous faites peut-être partie des Jeunes Entreprises Innovantes ! Si oui, ce statut particulier mérite une explication claire sur ses répercussions au niveau des bulletins de paie et sur les démarches à suivre pour en bénéficier.

Qu’est-ce qu’une JEI ?

Les nouvelles entreprises, qui ont été créées avant le 31 décembre 2019 et qui investissent dans la recherche et le développement, ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU), peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création d’entreprise. Le statut de JEI est définitivement perdu l’année du 8ème anniversaire de la société.

Comment devenir une JEI ?

A la clôture de chaque exercice, il faut répondre aux conditions suivantes :


  • Etre une PME : employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un CA inférieur à 50 millions € et un bilan total inférieur à 43 millions € au cours de l’exercice.
  • Etre indépendant : 50% minimum du capital doit être détenu par des personnes physiques.
  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités.
  • Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

 

Les conditions additionnelles pour devenir une JEU sont :

  • Appartenir pour au moins 10% à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs.
  • L’activité principale doit être la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé (durant leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions), au sein d’un établissement d’enseignement supérieur conférant au moins le grade de master.
  • Une convention doit être conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur.

Quels sont les avantages d’une JEI ?

Les avantages fiscaux

Les JEI et JEU peuvent bénéficier d’exonérations en matière :

  • d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés totale pendant le 1er exercice puis de 50% pour l’exercice suivant. Cette exonération est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).
  • de cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.

 

Les JEI peuvent aussi, sous certaines conditions, obtenir :

  • l’exonération des plus-values de cession de parts ou actions
  • la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.

 

L’exonération d’impôt ne peut être cumulée avec d’autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, etc.

Les avantages sociaux

Les JEI et JEU peuvent bénéficier d’exonération de charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations des salariés suivants (dans la mesure où 50% de leur temps de travail est consacré au projet de R&D) :

 

  • les salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage
  • les mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche de développement de l’entreprise.

 

L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :


  • La rémunération mensuelle brute est plafonnée à 6 661,20 € (correspondant à 4,5 fois le Smic)
  • Un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 196 140 € (correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale)

 

En revanche, l’exonération ne concerne pas les charges sociales suivantes :

  • cotisations salariales de sécurité sociale
  • cotisations AT/MP et majoration complémentaire d’accident du travail.
  • contributions CSG et CRDS
  • contribution au FNAL
  • versement transport
  • forfait social
  • contribution de solidarité pour l’autonomie
  • cotisations patronales et salariales d’assurance chômage

Comment faire pour devenir une JEI ?

Durant les 10 premiers mois d’activité, vous pouvez demander à bénéficier du statut JEI à la Direction régionale ou départementale des finances publiques. Cette étape est primordiale car elle permet de vous sécuriser dans le bénéfice du dispositif. L’absence de réponse à la demande dans les 3 mois vaut accord tacite.

 

Et sur PayFit, comment renseigne-t-on le statut JEI ?

 

Lors de la création de votre entreprise, lors de la dernière étape Autres informations, vous pouvez préciser si oui ou non votre entreprise dispose du statut juridique particulier JEI. Si vous ne l’avez pas indiqué à ce moment, pas de panique, vous pouvez à tout moment renseigner ou modifier cette information dans le menu Entreprise → Autres informations → Statut juridique particulier.

reduc

 

De la même façon, vous pouvez lors de la création du profil de vos salariés, indiquer lors de l’étape Type de contrat, qu’il bénéficie des exonérations sociales liées au statut JEI de l’entreprise. Vous pouvez également choisir la part d’exonération appliquée (comprise entre 0 et 100%). Si le profil du salarié est déjà créé sur PayFit, vous pouvez modifier cette information sur l’onglet Contrat → Modifier le contrat.

 

Enfin, vous pouvez consulter la réduction appliquée par salarié sur l’onglet Exports & Synthèses → Autres synthèses → Charges du mois.

Comment obtenir les dépenses de personnel en R&D sur PayFit pour obtenir le statut de JEI ? 

 

La solution PayFit vous permet aussi d'obtenir une partie des informations nécessaires pour justifier les dépenses de R&D via les dépenses de personnels : le suivi du temps de travail par Codes projets. Cette fonctionnalité permet à vos employés d'allouer leurs heures de travail (via le module de suivi du temps de travail) à différents codes projets. Il est possible de créer un code projet "JEI". Votre employé indique depuis son espace personnel le temps qu'il a passé sur le Code Projet "JEI", et de votre côté vous n'avez plus qu'à renseigner les dépenses de R&D pour obtenir le statut de JEI. 

 

Je découvre PayFit