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Gestion de la paie : les nouveautés en janvier 2020

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Emmanuelle Marion

3 janvier 2020

nouveautés 2020

Chaque mois de janvier apporte son lot de nouveautés en matière sociale et notamment au niveau de la gestion de la paie, et 2020 ne déroge pas à la règle. 

 

Entre les différents projets de loi qui entreront en vigueur dans les prochaines semaines, difficile de s'y retrouver. On fait le point pour vous aider à y voir plus clair.

La loi PACTE et ses implications en 2020

On en entend parler depuis bientôt deux ans : la fameuse loi PACTE, qui a déjà eu des répercussions en 2019 notamment en ce qui concerne la suppression du forfait social et l'épargne salariale dont on parlait ici, sera encore à l'honneur en janvier 2020.

 

On pourra notamment y retrouver la mesure phare en droit social : la mise en place de nouveaux seuils d'effectif.

A quoi servent les seuils d'effectif ?

Lorsqu'une entreprise augmente ses effectifs, cela peut avoir des conséquences, notamment en ce qui concerne les nouvelles obligations et cotisations sociales ainsi que leur déclaration.

 

C'est pour cette raison qu'il est important de définir des seuils : lorsque l'entreprise les dépasse, ses obligations changent.

 

 

Par exemple, en 2019, lorsqu'une entreprise passe de 19 à 20 salariés, son taux de Cotisation au Fond national d'allocation logement (FNAL) passe de 0.1 à 0.5% de la masse salariale. Ses obligations ne sont donc plus les mêmes.

Et en janvier 2020 ?

Nous sommes toujours dans l'attente des décrets qui permettront à cette loi de prendre réellement effet dès le 1er janvier 2020.

 

A partir du 1er janvier 2020, les seuils d'effectifs seront harmonisés afin de simplifier au maximum la gestion des entreprises, notamment celle des TPE et PME en forte croissance.

 

Ainsi, les seuils situés en-deçà de 250 salariés seront recentrés sur 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés.

 

Sous réserve de la publication du décret au Journal Officiel, c’est l’effectif annuel au 31 décembre 2019, calculé en fonction de la moyenne de chacun des mois de l’année 2019, qui sera pris en compte au 1er janvier 2020.

 

Cette modification se fera en douceur, avec la coexistence entre l'ancien régime de seuils d'effectif avec cette nouvelle mouture. Ainsi, les différentes obligations en matière de déclarations sociales liées aux "anciens" seuils de 11, 20 et 50 salariés seront toujours d'actualité, au moins pour un certain temps.

La loi Avenir Professionnel et ses impacts en 2020

Nous en parlions déjà l'an dernier ici, et elle n'a pas fini de faire parler d'elle !

Le retour de la taxe d'apprentissage

On s'en rappelle, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait apporté une bonne nouvelle aux employeurs en 2019, avec l'instauration d'un année blanche en ce qui concerne la taxe d'apprentissage, à l'instar des impôts avec le passage au prélèvement à la source.

 

En 2019, les entreprises étaient dispensées de payer la taxe d'apprentissage pour les rémunérations versées en 2019. Mais dès 2020, elles paieront cette taxe d'apprentissage pour l'année 2020, et non plus avec un décalage d'un an comme c'était le cas auparavant.

La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Ce n'est pas une nouveauté : les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Pour justifier qu'il a rempli cette obligation, l'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé.

 

Initiée par la Loi Avenir Professionnel et mise en oeuvre par différents textes en 2019 dont la Loi PACTE, nous retrouverons en 2020 l'obligation pour l'employeur (même de moins de 20 salariés désormais) de déclarer par le biais de la DSN mensuelle la qualité (ou non) de BOETH (bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé) ainsi que la catégorie de BOETH.

 

L'employeur devra également déclarer les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

 

Pour les entreprises de plus de 20 salariés, ces informations devront également être communiquées en DSN annuelle.

La loi d'orientation des mobilités pour favoriser la mobilité durable

Projet de loi adopté, en attente de validation par le Conseil Constitutionnel et en attente de décrets.

 

Ce projet de loi a pour objectif de tendre vers une mobilité durable, y compris dans le monde du travail. Il met notamment en place le forfait mobilité durable.

Qu'est-ce que le forfait mobilité durable ?

Le forfait mobilité durable permettra aux employeurs, à compter du 1er janvier 2020, de prendre en charge les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué à vélo ou en co-voiturage (conducteur ou passager).

 

Au total, la prise en charge des frais de transports personnels par l’employeur pourra être exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS à hauteur de 400 € maximum par an.

 

L'objectif : prendre le relai de l'indemnité kilométrique vélo (IKV), qui était entrée en vigueur en 2016.

 

Cette mise en oeuvre du forfait mobilité n'est pas obligatoire au sein de l'entreprise. Cependant, la question des déplacements des salariés doit faire partie des négociations obligatoires à mener dans les entreprises de plus de 50 salariés.

La reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Déjà à l'ordre du jour en 2019 et prévue par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS), la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat issue de la loi de 2018 sera reconduite en 2020, avec quelques petits ajustements.

 

La grande majorité des dispositions restent les mêmes :

  • la prime sera toujours de 1000€ maximum...
  • ... et concernera les salariés percevant moins de 3 SMIC
  • elle ne doit pas se substituer aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur

    A ces conditions générales, s'ajoutent deux autres conditions dès janvier 2020 :

  • les employeurs doivent mettre en place un accord d'intéressement en cours de validité
  • la date limite de versement de la prime exceptionnelle est repoussée au 30 juin 2020 (contre le 31 mars en 2019)



 

Et sur PayFit ? 

 

Nous avons bien conscience de l'importance de ces changements en matière de droit social et de leur impact sur la gestion de la paie.

C'est pour cette raison que nous travaillons à l'intégration des différentes modifications légales et que nous nous tenons prêts à la sortie des décrets qui permettront leur mise en place. 

 

L'objectif : faire en sorte que l'ensemble des fiches de paie que nous éditons prennent en compte ces changements légaux. 

 

 

 

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