<img height="1" width="1" style="display:none" src="https://www.facebook.com/tr?id=974333225999825&amp;ev=PageView&amp;noscript=1">

Suppression du forfait social en 2019 : les conséquences de la loi PACTE

author avatar

Thomas Alibert

9 janvier 2019

suppression forfait social-1

Initialement prévue dans les dispositions de la loi PACTE, la suppression du forfait social a été insérée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour permettre son entrée en vigueur dès le 1er Janvier 2019.

 

Alors si vous êtes employeur et que vous vous demandez dans quelle mesure la suppression du forfait social va vous aider à mettre en place un dispositif d'épargne salariale ou renforcer l'actionnariat salarié dans votre entreprise, vous êtes au bon endroit.

 

Mais d'abord passons en revue l'historique de cette mesure et son évolution depuis sa création.

 

Historique et évolution du forfait social

 

Entré en vigueur en 2009, il s'agit d'une contribution patronale sur les rémunérations non soumises aux cotisations sociales mais assujetties à la CSG et destinée à contenir le déficit de la sécurité sociale.

 

Les sommes principalement concernées sont alors :

 

- Les sommes versées au titre des produits d'épargne salariale dont la participation, l'intéressement.

 

- Les abondements de l'employeur aux différents plans d'épargne salariale (PEE, PEI et PERCO). Concernant le PEE, l'employeur ne pouvait l'alimenter unilatéralement sans versement de la part de l'employé en parallèle.

 

- Les sommes versées par l'employeur destinées à financer des prestations de retraite complémentaire.

 

- La prise en charge de la cotisation salariale de retraite complémentaire par l'employeur.

 

- Les jetons de présence attribués aux administrateurs et membres des conseils de surveillance.

 

- La prime de partage de profits dite prime "dividendes". À noter que cette prime a été supprimée à compter du 1er Janvier 2015.

 

- Les contributions versées par l'employeur et destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire.

 

 

📈
Point statistiques

Jusqu'à aujourd'hui on estime qu'environ 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés disposent d'un accord de participation ou d'intéressement. 

 

En ce qui concerne l'intéressement, seuls 20 % des salariés des entreprises entre 50 et 99 salariés et 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés sont concernés.

 

 

Initialement le taux du forfait social était de 2% en 2009 avant de passer à 4% en 2010, à un taux de 8% en 2011 puis un taux de 20% à partir de Juillet 2012. 

 

Un taux exceptionnel de 8% était toutefois appliqué pendant 6 ans à compter de la date à laquelle une entreprise de moins de 50 salariés concluait pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement.

 

Un tel taux était également appliqué pour les contributions versées par l'employeur qui étaient destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaires.

 

Nouveautés introduites par la loi PACTE  

Épargne salariale

Deux points sont à noter : 

  • À compter du 1er Janvier 2019, le forfait social sera supprimé pour l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés.

La suppression du forfait social sera également effective pour les accords d'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

 

  • La loi PACTE vise aussi à faciliter le développement de l'épargne salariale dans les PME en négociant des accord-types au niveau de la branche.

 

Les PME n'ayant pas les moyens juridiques de mettre en place un dispositif de participation, d'intéressement ou un plan d'épargne salariale pourront opter pour l'application de l'accord-type négocié au niveau de la branche.

 

Ces accords doivent être négociés par les branches au plus tard le 31 Décembre 2020.

 

 

⛔️
Les critiques de cette réforme 

 

Si elle est supposée renforcer l'attractivité des PME et renforcer le pouvoir d'achat des salariés, elle engendre un risque de contournement du financement de la sécurité sociale, lequel se fait normalement par le biais des cotisations prélevées sur les salaires.

 

Or le nouveau dispositif permettrait aux employeurs de rémunérer leurs salariés de manière beaucoup plus avantageuse en privilégiant la voie de l'épargne salariale, laquelle est désormais totalement exonérée de cotisations sociales pour les entreprises susmentionnées.

 

 

Actionnariat salarié

 

En ce qui concerne les abondements de l'employeur, le forfait social passera de 20% à 10% afin de favoriser l'actionnariat salarié.

En France, il y aurait environ 3,5 millions de salariés actionnaires selon la Fédération française des associations d'actionnaires salariés et anciens salariés.

 

À partir de janvier, l'employeur pourra également abonder unilatéralement le plan d'épargne entreprise de ses salariés. Ceux-ci ne seront plus obligés d'effectuer un versement en parallèle.

 

Pour finir, l'actionnariat salarié sera simplifié par la même occasion dans les SAS. La loi exigeait jusqu'ici que l'offre d'actions aux salariés se fasse pour un maximum de 149 salariés ou pour un montant minimum d'investissement de 100 000 euros au-delà. Ces deux limites sont supprimées dès le 1er janvier 2019.

 Je découvre PayFit

 

Pour en savoir plus sur les autres mesures entrant en vigueur en janvier 2019  > 

- Top 3 des mesures de la réforme de la formation professionnelle

- Prélèvement à la source : le guide de l'employeur

La fusion Agirc-Arrco et son impact sur l'entreprise

- Fin du CICE et baisse des charges patronales

- Heures supplémentaires, Smic... : les annonces d'Emmanuel Macron