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FAQ 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

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Emmanuelle Marion

10 janvier 2019

Blog

Dès le 1er janvier 2019, le prélèvement de votre impôt sur le revenu se fera directement sur votre salaire net imposable. Votre employeur deviendra tiers collecteur de l’impôt sur le revenu.

Retour sur les 10 points à connaître absolument afin d'être 100% prêt pour le passage au prélèvement à la source ! 


Vous n’avez aucune information à transmettre à votre employeur 

 

Ce dernier n’a pas à vous demander votre taux de prélèvement : cette information lui sera directement transmise par l’administration fiscale.

 

Votre salaire net n’évolue pas, vous ne perdez pas d’argent

 

Dans tous les cas, la somme prélevée au titre de l’impôt sur le revenu aurait été due via un paiement mensuel (sur 10 mois) ou trimestriel. C’est uniquement le mode de prélèvement de l’impôt qui évolue.

 

Votre seul interlocuteur en cas de question relative à votre impôt sur le revenu est l’administration fiscale

 

Votre employeur ne peut pas vous aider si vous souhaitez modifier votre taux de prélèvement suite à un changement de situation familiale par exemple. C’est l’administration fiscale, et elle seule, qui peut moduler votre taux de prélèvement.

 

De même, en cas de trop perçu sur votre salaire par exemple, c’est auprès de l’administration fiscale qu’il faudra faire un recours.

 

 

 

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Comment contacter l'administration fiscale ?

Deux solutions s’offrent à vous :

• le site dédié au prélèvement à la source mis à votre disposition, prelevementalasource.gouv.fr

• le numéro national actif depuis le 2 janvier 2019 : 0 809 401 401

 

  

Si vous êtes non-imposable, vous ne serez pas prélevé sur votre salaire net

 

Le passage au prélèvement à la source ne modifiera rien à votre statut fiscal.

 

Si vous êtes non-imposable, un taux de 0% sera transmis à votre employeur, et en l’appliquant, aucune somme ne sera prélevée au titre de la contribution à l’impôt sur le revenu.

 

Qu'est-ce que le taux neutre ? 

 

Le taux neutre est le taux qui est appliqué par défaut dès lors que l'administration fiscale n'a pas pu transmettre le taux personnalisé à votre employeur. 

 

Ce taux neutre, non personnalisé, correspond à celui d’un célibataire sans enfant. Il correspond simplement aux revenus nets que vous percevez sur un mois.


Le taux neutre sera également appliqué si vous choisissez de ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur

 

S’il s’agit de votre premier emploi, ce sera le taux neutre qui sera appliqué

 

Le premier emploi est une autre situation où le taux neutre sera appliqué par votre employeur, car il n'a pas pu avoir de retour DSN avec le taux à appliquer. 

 

Si vous souhaitez que ce soit un taux personnalisé qui soit pris en compte, vous pouvez vous rapprocher de votre service des impôts afin de solliciter la création d’un taux personnalisé, qui correspond mieux à votre situation fiscale.

 

Dans tous les cas, votre taux personnalisé sera transféré par l’administration fiscale dans les deux mois suivants votre arrivée dans l’entreprise. Votre employeur n’aura alors qu’à appliquer ce taux reçu, sans rétroactivité.

 

Ce qui se passe si vous avez plusieurs employeurs

 

Chaque employeur va prélever un montant proportionnel au salaire net qu’il vous verse en appliquant le taux que l’administration fiscale va leur transmettre. Ce taux sera basé sur l’ensemble de vos revenus, tous employeurs confondus.

 

Vous devez toujours faire une déclaration de revenus tous les ans au printemps

 

Cela permet à l’administration fiscale de modifier votre taux de prélèvement si besoin, et de prendre en compte vos revenus exceptionnels. 

 

Qu’est-ce que le taux individualisé ?

 

Théoriquement, un couple est soumis au même taux de prélèvement, calculé selon les ressources du foyer dans sa globalité. Cependant, en cas d’écart important au sein d’un couple, il est possible de basculer vers le taux individualisé plutôt que le taux personnalisé du foyer.

 

Cela permet d’équilibrer les charges entre les époux, en appliquant un taux de prélèvement plus important à celui qui gagne le plus.

 

Pour individualiser votre taux de prélèvement à la source, vous devez vous rapprocher de l'administration fiscale. 

 

 

 

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Exemple d'application du taux individualisé 

 

Si l’épouse gagne 4000€ et l’époux gagne 2000€, leur taux personnalisé du foyer fiscal serait de 11.3%. Dans ce cas, le montant prélevé sur le salaire de l’épouse serait de 452€ par mois et de 226€ pour son époux.

 

Avec le taux individualisé, on prend en compte les écarts de salaire. L’épouse aura un taux plus élevé pour compenser de 13.5% (ce qui implique un prélèvement de 540€) tandis que son époux sera imposé à hauteur de 6.9%, soit 138€/mois.

 

Dans les deux cas, le montant total des impôts s’élèvera bien à 678€/mois. 

 


Qu’est-ce que le taux modulable ?

 

En cas de changement de situation familiale - par exemple un mariage, un PACS, un divorce, ou encore une naissance - il est possible d’actualiser le prélèvement à la source afin que le taux transmis par l’administration fiscale soit au plus proche de la réalité.

 

Le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur votre demande afin de tenir compte de l’évolution des revenus ou des charges de l’année en cours. Il s’agit d’une estimation des revenus sur laquelle l’administration fiscale se base.

 

Cependant, il faut garder à l’esprit qu’une modulation à la baisse ou à la hausse excessive est passible de pénalités.


Qu’est-ce que le CIMR ?

 

À partir du 1er janvier 2019, la contribution à l’impôt sera contemporaine des revenus sur lesquelles elle se base.

 

Pour éviter de payer en 2019 les impôts de 2019 et de 2018, un crédit d’impôt a été mis en place, le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR). Ce crédit d’impôt ne concerne cependant que les revenus dits « non exceptionnels », afin de ne pas inciter les contribuables à optimiser à l’excès leurs impôts.

 

Ainsi, si vous recevez des primes exceptionnelles en 2018, vous devrez les déclarer en 2019 et ces sommes seront imposables, à l’inverse de vos salaires et traitements qui ne le seront pas (mais que vous devrez tout de même déclarer).

 

 

 

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